MENTIONS LEGALES

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

De la boutique en ligne de La P’Tite Cave / Vitrine des Commerçants /ClaudAIID

I- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société ClaudeAIID,  autoentrepreneur immatriculée à Draguignan, dont le siège social est à Vidauban 83550, La P’Tite Cave, TVA Intracommunautaire N° FR63448521906 / SIRET
44852190600033. Service Client ouvert lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi après-midi au de 14 heures à 18 heures par téléphone 06 64 37 49 74, ou mail vitrinedescommercants@outlook.fr

 

I- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par l’autoentreprise La P’Tite Cave. Via  le site internet
http://vitrinedescommerçants.com/boutiquelaptitecave ou par téléphone. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client La P’Tite Cave aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et l’entreprise La P’Tite Cave. 

Les offres présentées par La P’Tite Cave sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, sous certaines conditions

Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.

 

 

II- COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être réglé soit par le portail de paiement en ligne
http://vitrinedescommerçants.com/boutiquelaptitecave.
Avec Visa / Mastercard / Paypal soit par un des autres moyens de paiement proposés.

L’acceptation de la commande se fait automatiquement aussitôt après réception du règlement.

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation supplémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

Le client  devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

 

 

 

III- LIVRAISON


Toutes les commandes sont effectuées sur le site http://vitrinedescommerçants.com/boutiquelaptitecave.

Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement. 

Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits. 

Le service des vérifications de La Pt’ite Cave est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, La P’Tite Cave peut refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.

Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (Doutes sur l’identité du client, usurpation, création de comptes irréguliers etc …).

Une facture est émise par La P’Tite Cave et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site boutiquelaptitecave. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.

Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de VINATIS jusqu'au règlement intégral des factures.

Le client  devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Le transporteur est autorisé à reprendre les colis sans la présentation d’un acte d’identité de la part du client pour justifier que le client a l’âge légale de la consommation d’alcool.

IV- RECEPTION DES PRODUITS

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception, le vendeur s’oblige à organiser le remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. L’organisation et les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du vendeur. Les articles L211-4, L311-5, 3212-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

V- PRIX

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un acompte conformément à la loi, le contrat été conclu définitivement.

V-1 Prix

Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables). Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de consommation et des autres taxes (accises).

Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client et en fonction du pays de livraison. LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix de vente. 

Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. La P’tite cave se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans les listes des prix émise et produite par l’acheteur, au jour de la commande. A cette date, ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, stipulés toutes taxes comprises (TVA applicable, assises et toutes taxes applicables).

 

 

VI- RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la loi du 12/5/1980 et de la loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l’acheteur dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après la mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse. En pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente. Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

VII- GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au vendeur par lettre RAR tout problème de garantie sous peine d’irrecevabilité par la suite. Ledit article dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue que la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L311-5, 3212-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

VIII- JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil de Toulon, le droit applicable étant le droit français. Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.

IX- INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’ordonnance 59-107 du 7 Janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans, loi 74-631 du 5 Juillet 1974, l’acheteur s’engage par sa commande à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

Loi informatique et liberté : en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, les données fournies par l’acheteur pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès du vendeur, afin de répondre aux besoins de l’acheteur et d’assurer un service à distance optimale. Ces informations sont destinées exclusivement au vendeur et l’agent dans le cas de livraison hors France. Pour faire cette démarche contactez Claude François-Haugrin dont les coordonnées sont dans le 1er paragraphe.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur donne son consentement à l’utilisation, par La P’ Tite cave, des données nominatives le concernant pour traiter sa commande et lui communiquer les offres.